CGV. Le contrat qui vous lie à nous.

Les présentes CGV régissent l'utilisation de Tri édité par Globiweb, Nyon (Suisse). L'acceptation est constituée par la création d'un compte sur /tri/signup ou par la souscription à un plan payant via /tri/pricing.

Tri propose : import documents (upload, scan caméra, IMAP), OCR et catégorisation IA (factures, lettres, QR-bills), détection montants/IBAN/échéances, alertes (email, WhatsApp opt-in), partage workspace, export comptable (Banana, Bexio, Run my Accounts, JSON/CSV/PDF).

Les plans (Découverte, Solo, Famille, Pro, etc.) et leurs prix CHF sont publiés en temps réel sur /tri/pricing — la page pricing fait foi.

TVA Suisse 8.1% incluse sur les prix B2C. Clients B2B UE : TVA 0% sur demande avec numéro de TVA valide. Toute modification tarifaire est notifiée 60 jours à l'avance.

Le plan Découverte est gratuit, sans engagement, sans carte bancaire : 5 documents/mois, historique 30 jours, 1 utilisateur. Bascule payante uniquement après confirmation explicite de votre part.

Paiement traité par Stripe (PCI-DSS niveau 1). Globiweb ne stocke pas vos données bancaires. Débit à l'avance pour la période souscrite. Reçu/facture envoyé par email. En cas d'échec : 3 retries Stripe Smart Retries puis lecture seule 30 jours avant suspension.

Renouvellement tacite à la fin de chaque période, au même tarif (sauf modification notifiée 60 jours à l'avance).

Résiliation par vous : à tout moment via le portail Stripe accessible depuis votre espace compte. Effet à la fin de la période en cours, pas de remboursement au prorata.

Résiliation par Globiweb : préavis 30 jours pour motif technique, immédiate en cas d'usage abusif (art. 11).

Globiweb s'engage à 99,5% de disponibilité mensuelle sur l'année glissante, hors maintenance planifiée annoncée ≥ 48h à l'avance, incidents tiers (API Anthropic, Stripe, Hetzner) et force majeure.

Crédit SLA sur demande écrite (sous 30 jours après l'incident) :

• < 99,5% et ≥ 99% : 5% du montant mensuel
• < 99% et ≥ 95% : 15% du montant mensuel
• < 95% : 30% du montant mensuel

Découverte / Solo : email support@globiweb.com — réponse sous 48h ouvrées.
Famille : email + WhatsApp — réponse sous 24h ouvrées.
Pro : email + WhatsApp prioritaire — réponse sous 4h ouvrées (lun-ven, 8h–18h CET).

Vos documents et données comptables restent votre propriété exclusive. Globiweb agit comme sous-traitant au sens de la LPD/RGPD.

• Accès permanent via l'interface Tri
• Export self-service JSON + CSV + PDF
• Suppression compte autonome — effacement définitif sous 30 jours
• Logs de facturation conservés 10 ans (obligation art. 957 CO)

Pour les clients B2B (fiduciaires, notaires, cabinets), un Data Processing Agreement (DPA) distinct est applicable — disponible sur demande à dpo@globiweb.com.

TLS 1.3, bcrypt mots de passe, AES-256-GCM credentials IMAP, AES-256 disque Hetzner, isolation par workspace, MFA disponible, sauvegardes quotidiennes chiffrées, notification violation < 72h (art. 24 nLPD).

Détail : /tri/securite.

Vous vous engagez à ne pas utiliser Tri pour :

• Importer du contenu illégal, diffamatoire, discriminatoire
• Importer des documents de tiers sans leur consentement
• Contourner rate limiting / quotas
• Reverse engineering du service ou des modèles IA
• Revendre l'accès au service
• Blanchiment d'argent, fraude, évasion fiscale

Tout abus entraîne suspension immédiate sans remboursement.

Le contenu produit par l'IA peut contenir des erreurs ou omissions. Vous restez seul responsable de la vérification comptable/fiscale avant tout usage légal.

Limitation de responsabilité : 12 mois d'abonnement payé. Sont exclus dommages indirects, perte de bénéfices, perte de données (vous êtes responsable de vos backups). Limitation inapplicable en cas de faute lourde ou de dol.

Conforme LPD suisse révisée (2023) et RGPD UE. Détail dans la politique de confidentialité. DPO : dpo@globiweb.com.

Toute modification matérielle (prix, périmètre, responsabilité) est notifiée par email avec 60 jours de préavis avant prise d'effet. Vous pouvez résilier sans pénalité avant l'entrée en vigueur si vous refusez les nouvelles CGV.

Droit suisse. For : tribunaux de Nyon (VD), Suisse. Pour les consommateurs UE, les juridictions nationales protectrices applicables restent valides conformément au RGPD et au droit international privé.