CGU — Globiweb AI Builder
Dernière mise à jour : 2026-04-19
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent l'utilisation du service Globiweb AI Builder, plateforme SaaS de génération de sites web par intelligence artificielle, accessible à globiweb.com/build.
L'acceptation est constituée par la création d'un compte utilisateur ou par l'utilisation de l'aperçu gratuit anonyme.
2. Packs de crédits
- Starter : 50 crédits, 29 CHF, validité 3 mois
- Pro : 200 crédits, 89 CHF, validité 6 mois
- Agency : 1000 crédits, 299 CHF, validité 12 mois
Les crédits sont consommés à chaque génération :
- Claude Sonnet 4.6 : 10 crédits par site généré
- Claude Opus 4.7 : 30 crédits par site généré
Les crédits non consommés à la fin de la période de validité sont définitivement perdus. Pas de remboursement partiel.
3. Remboursement
Garantie satisfait ou remboursé 7 jours à compter du premier achat, si vous n'avez consommé aucun crédit. Passé ce délai ou après consommation de crédits, aucun remboursement n'est dû.
Exception : si le service est indisponible plus de 24h consécutives par notre faute, nous re-créditons au prorata sur demande écrite.
4. Propriété intellectuelle
Le code HTML produit par l'AI Builder devient la propriété de l'utilisateur qui a lancé la génération, une fois les crédits consommés. Vous pouvez l'utiliser librement (commercial, modification, redistribution).
Le moteur IA, les prompts système, et la plateforme restent la propriété exclusive de Globiweb.
5. Responsabilité sur le contenu généré
Le contenu produit par l'IA peut contenir des erreurs, omissions, ou informations inexactes. L'utilisateur est seul responsable de la relecture, de la validation et de la conformité réglementaire du contenu avant publication.
Notamment pour les verticales régulées :
- Notariat : conformité ONV et règles de déontologie cantonales
- Médical : conformité FMH et publicité médicale
- Finance / Wealth : conformité FINMA et obligations d'information
Globiweb décline toute responsabilité en cas de non-conformité du contenu publié par l'utilisateur.
6. Utilisation interdite
Vous vous engagez à ne pas utiliser le service pour :
- Générer du contenu illégal, diffamatoire, discriminatoire ou haineux
- Créer des sites de phishing, scam, ou contenu trompeur
- Violer la propriété intellectuelle de tiers
- Générer de la pornographie ou contenu pour mineurs
- Tenter de contourner les limites techniques (rate-limit, quotas, anti-abuse)
- Utiliser les crédits au nom d'un tiers non autorisé
Tout abus entraîne la suppression immédiate du compte sans remboursement et le signalement aux autorités compétentes si nécessaire.
7. Disponibilité du service
Nous visons 99,5% de disponibilité mensuelle mais ne garantissons pas l'absence d'interruption. Maintenances planifiées : notifiées par email avec 48h de préavis.
En cas d'indisponibilité majeure de l'API Claude (tierce), nous ne pouvons pas garantir la génération. Re-crédit automatique si crédit prélevé sans HTML livré.
8. Suppression du compte
Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment en écrivant à info@globiweb.com. Suppression effective sous 30 jours.
Les crédits non consommés ne sont pas remboursables, sauf si la suppression intervient dans les 7 jours du premier achat.
9. Prix et TVA
Prix affichés en CHF TTC. Taux de TVA suisse applicable (8.1% en 2026 pour les services numériques B2C suisses). Facture automatique fournie par Stripe après paiement.
Pour les clients B2B UE, TVA 0% sur demande avec numéro de TVA valide.
10. Droit applicable
Droit suisse. Tribunal compétent : Nyon (VD), Suisse. Pour les consommateurs UE, les juridictions nationales applicables restent valides conformément au RGPD.
11. Contact
Pour toute question sur ces CGU : info@globiweb.com